Projet de loi sur l’assistance administrative fiscale
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’assistance administrative fiscale. Dans le cadre de la discussion par article, elle a entamé l’examen des 37 propositions d’ores et déjà déposées par les membres de la Commission.
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