Un chauffard impénitent risque la confiscation de son véhicule
TF – Un chauffard impénitent risque la confiscation de son véhicule. Le Tribunal fédéral juge que cette sanction a toute sa raison d’être même si le propriétaire dépossédé doit obligatoirement recevoir le produit de la saisie. (ATF 6B_46/2011)
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