Ecole obligatoire : l’enseignement à distance n’est pas autorisé
TF – L’enseignement à distance n’est pas autorisé pour les enfants en âge de scolarité obligatoire car ce système ne permet pas de développer les compétences sociales des élèves. Tel est le jugement rendu par le Tribunal fédéral à Lausanne. (Arrêt 2C_593/2010)
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