Les sans-papiers ne peuvent être exclus du droit au mariage
TF – Les sans-papiers ne peuvent se voir refuser systématiquement le droit de se marier en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un Camérounais en situation irrégulière et de sa compagne, qui bénéficie, elle, d’une autorisation de séjour. (ATF 2C_349/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire