Restaurants : plus besoin de permis pour les terrasses provisoires
Les restaurateurs disposant d’une autorisation de la police du commerce devraient pouvoir installer une terrasse sur la voie publique durant l’été sans autre demande de permis. Contre l’avis du Gouvernement, le Conseil des Etats a adopté le 15 mars 2012 une motion par 34 voix contre 1.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire