Jusletter

Non-lieu annulé dans l’affaire du tir fatal sur l’autoroute A1

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Non-lieu annulé dans l’affaire du tir fatal sur l’autoroute A1, in : Jusletter 16 avril 2012
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la décision de classement de la justice fribourgeoise dans l’affaire du tir fatal sur l’autoroute A1 le 17 avril 2010. Le policier impliqué devra donc comparaître devant la justice fribourgeoise. (ATF 1B_687/2011)
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