Die Praxis der ElCom zu Fragen der Netzebenenzuordnung
En matière d'attribution d'un niveau de tension, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a développé, grâce à 7 décisions majoritairement contraignantes, respectivement confirmées par le Tribunal administratif fédéral, une pratique claire basée sur des principes consistants. L’auteure présente rapidement la situation juridique et analyse le rôle de l’ElCom dans ce domaine principalement autoréglementé. Ainsi sont présentés les décisions actuelles, les principes qui en résultent ainsi que d’autres questions juridiques déjà résolues. Enfin, ce sont les plaintes au Tribunal administratif fédéral qui sont traitées, avant d’arriver aux conclusions. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Rechtliche Grundlagen
- 1. Stromversorgungsrecht
- 2. Branchenrichtlinien
- a. Nebeneinander von staatlicher Regulierung und Selbstregulierung im Strommarkt
- b. Erlass von Branchendokumenten
- c. Rechtsnatur
- aa. Private Normenwerke
- bb. Staatliches Recht kraft Verweisung?
- d. Bindung der ElCom?
- III. Bisherige Praxis der ElCom
- 1. Entscheide
- 2. In den Entscheiden festgehaltene Grundsätze
- 3. Weitere entschiedene Rechtsfragen
- a. Zuständigkeit
- b. Feststellungsverfügung
- IV. Praxis des Bundesverwaltungsgerichts
- 1. Beurteilte Fälle
- 2. Kognition und geübte Zurückhaltung
- V. Zusammenfassung und Schlussfolgerungen
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