Jusletter

Les taxes liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : l’ATF 2C_169/2010 et ses conséquences

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Les taxes liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : l’ATF 2C_169/2010 et ses conséquences, in : Jusletter 23 avril 2012
L’ATF 2C_169/2010 du 17 novembre 2011 est une décision de principe en rapport avec les taxes liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité. La compatibilité de certains droits cantonaux avec les développements du Tribunal fédéral apparaît pour le moins discutable.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Le domaine public et son utilisation
  • 3. L’ATF 2C_169/2010 du 17 novembre 2011
  • 4. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : GE
  • 5. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : VD
  • 6. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : NE
  • 7. Conclusion
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