Protection des données pour les certificats du deuxième pilier
TAF – Les certificats des employés relatifs à leur deuxième pilier sont couverts par la protection de la sphère privée. La Fondation de prévoyance AXA s’est vu dénier le droit de les envoyer aux entreprises pour que celles-ci puissent prendre connaissance de leur contenu. (Arrêt A-4467/2011)
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