Jusletter

Modification de la loi sur l’énergie en vigeur le 1er juillet 2012

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur l’énergie en vigeur le 1er juillet 2012, in : Jusletter 4 juin 2012
Le 1er juillet 2012, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l’énergie (art. 8) décidée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011. Il pourra ainsi édicter directement des prescriptions en matière de consommation énergétique pour les installations, les appareils et les véhicules, sans avoir à attendre, comme c’était le cas jusqu’ici, l’effet des mesures librement consenties prises par l’économie.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.