The compatibility of article 15 of the rules governing the procedures of the PSC and DRC of FIFA with the FIFA statues and swiss law as viewed by the jurisprudence of the CAS
La réforme de la réglementation relative aux transferts dans le football international, qui a eu lieu en 2001, a eu de nombreuses conséquences dans ce domaine du droit. L’un des principaux effets de cette réglementation a été la création d'un système de règlement des litiges autonome. Après 10 ans d’exercice, le nombre de cas a été multiplié par 10, provoquant une lenteur excessive du processus décisionnel. Afin de fournir une réponse à ce problème, qui relève plus de la bonne gestion que du droit, la FIFA s’est inspirée de notions procédurales bien connues du droit suisse et les a transposées dans sa réglementation. Ce nouveau cadre juridique est brièvement décrit dans la contribution. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Introduction
- 2. Procedural novelties of the rules and cas jurisprudence
- 3. Conclusions
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