Jusletter

Asile : le National ne veut pas des pleins pouvoirs gouvernementaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Asile : le National ne veut pas des pleins pouvoirs gouvernementaux, in : Jusletter 24 septembre 2012
Pas question de donner au Conseil fédéral un blanc-seing pour tester des nouvelles procédures en matière d’asile. Par 133 voix contre 52, le National a refusé, en date du 17 septembre 2012, de se rallier au Conseil des Etats sur ce point dans le volet urgent de la révision de la loi sur l’asile.

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