Jusletter

Un pas supplémentaire vers le diagnostic préimplantatoire

Commentaire de l'arrêt Costa & Pavan de la Cour européenne des droits de l'homme

  • Auteur-e: Valérie Junod
  • Domaines juridiques: Procréation médicalement assistée, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Valérie Junod, Un pas supplémentaire vers le diagnostic préimplantatoire, in : Jusletter 29 octobre 2012
La Cour européenne des droits de l'homme a tranché que l'Italie ne peut pas complètement interdire le diagnostic préimplantatoire (DPI) in vitro, tout en autorisant le diagnostic prénatal in utero avec possibilité d'une interruption de grossesse si le foetus est atteint d'une maladie. Pareille solution réglementaire est jugée incohérente. Cet arrêt récent a des implications pour la Suisse qui, par le biais d'une révision de la Constitution et de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), a entrepris d'assouplir l'actuelle interdiction totale du DPI.

Table des matières

  • 1. Arrêt de la Cour dans la cause Costa & Pavan c. Italie du 28 août 2012 (requête n° 54270/10)
  • 2. Quels enseignements doit-on en tirer pour la Suisse?
  • 2.1. La révision en cours de la législation sur le DPI
  • 2.2. Incohérence du projet suisse s’agissant des conditions d’accès aux diverses techniques médicales
  • 3. Conclusion

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