Jusletter

Le Conseil fédéral entend adapter certains points de la loi fédérale sur les droits politiques à l’évolution des circonstances. Il propose notamment au Parlement d’améliorer les dispositions relatives à l’attestation de la qualité d’électeur des signataires d’une initiative ou d’un référendum et de garantir que les électeurs recevront plus tôt qu’à l’heure actuelle les dossiers électoraux qui leur sont destinés. Il a chargé la Chancellerie fédérale d’organiser la consultation des cantons, des partis et des autres milieux intéressés au sujet de cette révision partielle.