Révision totale du droit des produits de construction
Le droit fédéral des produits de construction doit être adapté au nouveau règlement européen sur les produits de construction. C’est ce que le Conseil fédéral propose de faire dans son Message concernant la révision totale de la législation sur les produits de construction, qu’il a transmis au Parlement lors de sa séance du 4 septembre 2013.
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