Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Le Conseil fédéral a adopté, le 23 octobre 2013, une modification de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales. Les exploitations qui fabriquent du biogaz servant de carburant pour la production d’électricité seront dorénavant soumises à l’impôt sur les huiles minérales. Le biogaz servant à la production d’électricité pourra bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales si des exigences minimales sont remplies sur les plans écologique et social.
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