Jusletter

Auflösung von Miteigentum unter Ehegatten: Eine Kritik der neuen Praxis des Bundesgerichts

  • Auteur-e-s: Alexandra Jungo / Sybille Gassner
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre, Droits réels
  • Proposition de citation: Alexandra Jungo / Sybille Gassner, Auflösung von Miteigentum unter Ehegatten: Eine Kritik der neuen Praxis des Bundesgerichts, in : Jusletter 3 mars 2014
La nouvelle pratique du Tribunal fédéral en matière de dissolution de la copropriété entre époux est inadmissible à plusieurs égards : elle contredit non seulement la pratique constante précédente (sans que le Tribunal fédéral ne l’ait reconnu), mais elle mélange également l’attribution des immeubles du point de vue des droits réels et du droit des régimes matrimoniaux, laisse de côté l’art. 206 CC et impose au couple une société simple, sans que cela ne soit convenu par le couple. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Einleitung
  • II. Sachverhalt von BGE 138 III 150
  • III. Auflösung des Miteigentums und Verteilung des Mehrwerts gemäss neuer Praxis des Bundesgerichts
  • IV. Kritik
  • V. Lösung bei Berücksichtigung von Art. 206 ZGB
  • VI. Praxistipps
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