Adoption de l’enfant du partenaire – l’interdiction de la discrimination entre couples de même sexe et couples hétérosexuels comme motif de révision du droit de l’adoption ?
Le droit de l’adoption coparentale, qui ne permet pas aux personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple d’adopter l’enfant de leur partenaire, est-il discriminatoire et devrait-il dès lors être révisé pour ce seul motif ? Si l’analyse du droit suisse au regard du droit international – notamment la CEDH – ne révèle pas d’incompatibilité avec le droit supérieur, il est toutefois important que sa révision respecte certains principes afin de ne pas aboutir en la création d’une différence de traitement injustifiable, notamment entre les couples homosexuels et hétérosexuels non mariés.
Table des matières
- Introduction
- I. Droit international pertinent
- 1.. Convention européenne en matière d’adoption des enfants
- 2. Convention européenne des droits de l’homme
- 2.1. Article 8 CEDH
- 2.2. Article 14 CEDH
- 2.3 Article 12 CEDH
- II. Droit national pertinent
- 1. De lege lata
- 1.1 L’adoption de l’enfant du conjoint
- L’impossibilité d’adoption de l’enfant du partenaire non marié
- 2. De lege ferenda
- 2.1 L’adoption de l’enfant du partenaire lié par un partenariat enregistré
- 2.2 L’adoption de l’enfant du partenaire menant de fait une vie de couple
- III. L’interdiction pour les couples de même sexe non mariés d’accéder à l’adoption coparentale – une discrimination ?
- 1. Par rapport aux couples hétérosexuels mariés
- 2. Par rapport aux couples hétérosexuels non mariés
- Conclusion
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