Jusletter

Construction du nouveau centre d’hébergement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Construction du nouveau centre d’hébergement , in : Jusletter 15 décembre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours de l’association genevoise ELISA-ASILE contre la décision d’approbation des plans du nouveau centre d’hébergement de l’Aéroport international de Genève destiné aux requérants d’asile et aux passagers jugés inadmissibles. Le Tribunal administratif fédéral a jugé que l’association ne dispose pas – à plusieurs titres – de la légitimation au recours. (Arrêt A-6883/2013)

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