Jusletter

Affaiblissement de la surveillance sur les marchés publics

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Affaiblissement de la surveillance sur les marchés publics, in : Jusletter 15 décembre 2014
La Commission de la concurrence (COMCO) recommande à la Confédération et aux cantons de maintenir la surveillance éprouvée sur les marchés publics cantonaux et communaux.

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