Jusletter

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée, in : Jusletter 19 janvier 2015
Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ORCN. Cette révision partielle comprend une nouvelle réglementation concernant la couverture de certains dommages d’origine nucléaire par l’assurance de la Confédération. L’ordonnance partiellement révisée entre en vigueur le 15 février 2015.
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