Physiotherapeuten in Appenzell-Ausserrhoden ohne Tarifstruktur
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a infirmé la valeur du point pour les physiothérapeutes fixée par le gouvernement d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Il manque en effet une base de calcul pour fixer ce point, base qui doit être établie au niveau suisse. (Arrêts C-150/2014, C-144/2014 et C-5946/2014) (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire