Jusletter

Révision de l'Oexpa en vigueur début 2016

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de l'Oexpa en vigueur début 2016, in : Jusletter 19 janvier 2015
L'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant les expatriés révisée par le Département fédéral des finances (DFF) a été fixée au 1er janvier 2016. La révision de cette ordonnance prévoit une définition plus restrictive de la notion d'expatrié. Par ailleurs, les modalités de différentes déductions fiscales sont précisées dans l'ordonnance révisée.

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