Jusletter

Quid des soins non couverts par les assurances sociales ?

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Quid des soins non couverts par les assurances sociales ?, in : Jusletter 26 janvier 2015
TF – Le canton ou la commune de résidence doit prendre en charge la part des soins non couverts par les assurances sociales. Le Tribunal fédéral a ainsi obligé une commune du demi-canton d’Obwald à payer des factures d’une pensionnaire d’EMS qui avait laissé ses papiers à Nidwald. (Arrêt 9C_54/2014)

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