Jusletter

Demande d'entraide internationale complémentaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Demande d'entraide internationale complémentaire, in : Jusletter 26 janvier 2015
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a admis un recours de Luis Barcenas, ex-trésorier du Parti populaire (PP, droite) au pouvoir en Espagne, éclaboussé par des affaires judiciaires. Il a annulé un feu vert donné par l’Office fédéral de la justice aux autorités espagnoles. (Arrêt RR.2014.165-166)

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