Jusletter

Entrée en vigueur du mécanisme d’évaluation Schengen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur du mécanisme d’évaluation Schengen, in : Jusletter 26 janvier 2015
L’échange de notes relatif à la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation Schengen est entré en vigueur le 20 janvier 2015. Ce règlement vise à adapter le mécanisme actuel pour remédier plus efficacement aux problèmes de mise en œuvre et d’application de la législation Schengen.

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