Jusletter

Les comportements déviants dans le domaine de la santé font l’objet de maintes réglementations légales dont la portée n’était jusqu’à présent pas claire. Le Tribunal fédéral a désormais clarifié différents aspects. Se basant sur le modèle de remise de médicaments appliqué par « Zur Rose AG », il a montré, en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques, les limites des rétributions versées par une pharmacie grossiste aux médecins. Cet article en résume et en commente les principaux éléments, tout en faisant référence au droit régissant les assurances-maladies et aux conséquences de la révision de la loi sur les professions médicales. (sl)