Jusletter

Weitere Daten für Untersuchung gegen Schwarzenbach entsiegelt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Weitere Daten für Untersuchung gegen Schwarzenbach entsiegelt, in : Jusletter 26 janvier 2015
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a décidé, dans un arrêt publié le 19 janvier 2015, que l’administration fédérale des douanes pourra avoir accès à plus de données que celles saisies lors d’une perquisition chez l’hôtelier Urs E. Schwarzenbach. (Arrêt BE.2014.16) (sl)
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