Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Exigences requises pour les tests de connaissances générales
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Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile
Proposition de citation: Jurius, Exigences requises pour les tests de connaissances générales, in : Jusletter 805
TAF – Dans un arrêt destiné à publication aux ATAF, le Tribunal administratif fédéral a examiné les « tests de connaissances générales sur le pays de provenance » auxquels le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) soumet les requérants d'asile tibétains. Le Tribunal conclut en l'espèce que ces tests visant à déterminer la provenance des intéressés ne peuvent être utilisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au respect du droit d’être entendu et au caractère suffisant de l'instruction. (Arrêt E-3361/2014)