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First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law

Andreas Lehmann

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Domaines juridiques:

Droit chinois, OMC et droit économique international

Proposition de citation: Andreas Lehmann, First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law, in : Jusletter 803

Au début de l’année 2015, le Ministère du Commerce Chinois a rendu public le projet d’une nouvelle Loi sur les Investissements Etrangers qui doit remplacer le régime actuel, lequel distingue encore entre les « Wholly Foreign-owned Enterprises », les « Sino-Foreign Equity Joint Ventures » et les « Sino-Foreign Cooperative Joint Ventures ». La contribution présente les modifications essentielles proposées par la nouvelle loi et leurs conséquences possibles pour les investisseurs étrangers en Chine.

Table des matières

I. Introduction
II. Broader Definition of Foreign Investment
III. The Notion of Actual Control
IV. Introduction of a Negative List
V. Reporting
VI. National Security Review
VII. Conclusion

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