Collecte et transmission de données relatives au crédit : cadre légal, validité et limites
À l’heure où se rencontrent big data et crise économique, un domaine voit ses activités et son exposition médiatique augmenter de jour en jour : les sociétés de renseignements économiques. Malgré les apparences, nombre de leurs pratiques sont illicites. En effet, bien que la transmission de certaines données puisse être couverte par la loi, leur collecte contrevient aux principes régissant la protection des données personnelles. Dès lors, tout traitement subséquent est impossible. Ces sociétés sont donc vouées à évoluer ou à disparaître.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Données relatives au crédit
- 2.1. Motifs justifiant le traitement
- 2.1.1. Consentement de la personne
- 2.1.2. Intérêt prépondérant au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LPD
- 2.2. Restrictions
- 2.2.1. Cercle des destinataires
- 2.2.2. Contenu des données
- 2.2.2.1. Exactitude
- 2.2.2.2. Temps
- 2.2.3. Finalité du traitement
- 3. Collecte des données
- 3.1. Tiers
- 3.2. Cocontractants
- 3.3. Sociétés de recouvrement
- 3.4. Registres officiels
- 3.4.1. Registres librement accessibles
- 3.4.2. Registres nécessitant un intérêt légitime
- 4. Voies de droit
- 4.1. Droit d’accès
- 4.2. Rectification
- 4.3. Protection de la personnalité
- 5. Conclusion
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