Direktzahlungen nur bei Einhaltung von Tierschutzbestimmungen
TAF – L’office de l’agriculture du canton de Thurgovie a réduit les paiements directs pour 2013 à un agriculteur qui avait enfreint les dispositions pour la protection des animaux et n’avait pas observé les prescriptions concernant la protection des eaux. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre cette décision. (Arrêt B-2261/2014) (nse)
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