Jusletter

Recours contre le système d'élection au Conseil national

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Recours contre le système d'élection au Conseil national, in : Jusletter 24 août 2015
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours dirigé contre le système d'élection au Conseil national. Le système proportionnel prévu par la Constitution fédérale et la loi fédérale sur les droits politiques est conforme aux garanties découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. (Arrêt 1C_322/2015)

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