Recours contre le système d'élection au Conseil national
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours dirigé contre le système d'élection au Conseil national. Le système proportionnel prévu par la Constitution fédérale et la loi fédérale sur les droits politiques est conforme aux garanties découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. (Arrêt 1C_322/2015)
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