Jusletter

Pas de nouveau décompte du vote sur la LRTV

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de nouveau décompte du vote sur la LRTV, in : Jusletter 24 août 2015
TF – Le résultat de la votation populaire fédérale du 14 juin 2015 sur la modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) ne sera pas recompté. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés séparément par quatre personnes. (Arrêts 1C_348/2015, 1C_350/2015, 1C_356/2015, 1C_360/2015)

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