Jusletter

Concurrent admis dans une procédure contre Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Concurrent admis dans une procédure contre Swisscom, in : Jusletter 24 août 2015
TF – UPC Cablecom, Quickline et Sasag Kabelkommunikation ont la qualité de partie dans la procédure lancée par la Commission de la concurrence contre Swisscom, CT Cinetrade et Teleclub. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours contre cette décision. (Arrêt 2C_1009/2014)

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