Gestation pour autrui et inscription d'enfants
TF – Un couple établi dans le canton d'Argovie ne peut faire inscrire comme étant les siens dans le registre d'état civil suisse des enfants issus d'une gestation pour autrui qui n'ont aucun lien biologique avec eux. La reconnaissance du certificat de naissance californien où ils figurent en qualité de parents des jumeaux en question n'est pas compatible avec l'ordre public suisse dès lors qu'elle permettrait de contourner l'interdiction ancrée dans la Constitution suisse d'avoir recours à la gestation pour autrui. (Arrêt 5A_443/2014)
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