Keine Lockerung bei Randdatenerhebung
TF – Le Tribunal cantonal bernois des mesures de contrainte a eu raison de refuser la perception rétroactive de données secondaires figurant sur le portable d’un jeune homme de 15 ans. C’est ainsi qu’en a jugé le Tribunal fédéral dans le cadre d’une consultation publique. Il a ainsi rejeté un assouplissement en matière de surveillance des personnes. (Arrêt 1B_256/2015) (nse)
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