Einsicht in Dokumente zu illegalen Heilmitteln
TPF – Les autorités de poursuite pénale et Swissmedic sont autorisés à examiner les documents qui ont été saisis dans le cadre de cinq perquisitions de locaux pour soupçon d’infractions à la loi sur les produits thérapeutiques. La chambre de recours du Tribunal pénal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêts BE.2015.6 et BE.2015.13) (nse)
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