Chroniques du Tribunal fédéral
Exportation d'armes : annulation d’une condamnation
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Domaines juridiques:
Droit pénal suisse partie spéciale
Proposition de citation: Jurius, Exportation d'armes : annulation d’une condamnation, in : Jusletter 845
TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation pour infractions à la loi sur le matériel de guerre d’un fabricant d’armes de Thoune (BE). Cet entrepreneur avait écopé d’une peine de 100 jours-amende à 1'500 francs devant le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_1262/2015)