Jusletter

Criminal sanctions for match-fixing: What’s new in the world?

  • Auteur-e: Madalina Diaconu
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Sport, Droit pénal suisse partie spéciale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Madalina Diaconu, Criminal sanctions for match-fixing: What’s new in the world?, in : Jusletter 23 mai 2016
La contribution présente les derniers développements concernant la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, et en particulier l’incrimination spécifique de ce type de fraude. Pour ce faire, elle présente, dans un premier temps, les instruments juridiques internationaux applicables (notamment les Conventions des Nations Unies contre la corruption et le crime organisé, ainsi que la récente Convention de Macolin contre la manipulation des compétitions sportives). Dans un deuxième temps, elle inventorie et présente brièvement les législations de 24 pays, y compris la Suisse, qui ont récemment introduit une infraction en ce sens.

Table of contents

  • I. Introduction
  • II. Brief overview of the main international legal instruments
  • 1. The United Nations Convention against Corruption (UNCAC)
  • 2. The United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UNTOC) and the Protocols Thereto
  • 3. The Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions (the «Macolin Convention»)
  • 4. Regional legal instruments
  • III. Recent developments in national legislations
  • 1. Argentina
  • 2. Australia
  • 3. Brazil
  • 4. Bulgaria
  • 5. People’s Republic of China
  • 6. France
  • 7. Greece
  • 8. Italy
  • 9. Japan
  • 10. Korea
  • 11. Malta
  • 12. New Zealand
  • 13. Poland
  • 14. Portugal
  • 15. Spain
  • 16. South Africa
  • 17. Ukraine
  • 18. United Kingdom
  • 19. United States of America
  • 20. Draft legislation
  • IV. Conclusion

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