Jusletter

Conformément à un arrêt du Tribunal fédéral récemment publié, l'appel en cause doit être chiffré. Le Tribunal fédéral reconnaît certes qu'en raison de l'objectif poursuivi par l’indication de la valeur litigieuse, il serait possible d'y renoncer en cas d'appel en cause. L'appel en cause ne doit cependant être qualifié ni d'action échelonnée ni d'action en paiement non chiffrée au sens étroit selon l'art. 85 CPC. La nature juridique de l'appel en cause ne justifie également aucune exception. La contribution montre a contrario que de bonnes raisons seraient considérées comme suffisantes pour renoncer à une indication de la valeur litigieuse. (nse)