Jusletter

TF – Statuant sur recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le Tribunal fédéral annule un classement en zone d’activités artisanales et industrielles dans la commune d’Orbe (VD). Le classement litigieux, qui doit notamment permettre l’extension d’une entreprise, ne peut être considéré comme étant urgent. Comme aucun déclassement compensatoire d’une surface correspondante n’est prévu simultanément dans le canton, il contrevient au droit fédéral. (Arrêt 1C_562/2015)