Jusletter

Strafe für Solothurner «Internet»-Arzt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Strafe für Solothurner «Internet»-Arzt, in : Jusletter 30 mai 2016
TF – Un médecin soleurois, qui a délivré 45’000 recettes de médicaments à des clients via Internet aux Etats-Unis, au Canada et en Angleterre a été condamné, à raison, à une amende et une peine privative de liberté avec sursis. Le médecin souhaitait un acquittement, que le Tribunal fédéral a rejeté. (Arrêt 6B-288/2016) (sl)

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