Jusletter

Délit de chauffard annulé pour la première fois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de la circulation routière, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Délit de chauffard annulé pour la première fois, in : Jusletter 3 octobre 2016
TF – Le Tribunal fédéral a pour la première fois annulé la condamnation d’un automobiliste pour délit de chauffard. Il s’est référé à sa toute récente jurisprudence qui n’exclut plus la possibilité d’un très gros dépassement de vitesse non intentionnel. (Arrêt 6B_700/2015)
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