Jusletter

Wahlzettel-Strafverfahren ist vom Tisch

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Wahlzettel-Strafverfahren ist vom Tisch, in : Jusletter 3 octobre 2016
TPF – La procédure pénale portant sur la récolte de voix dans le canton de Soleure, qui avait été ouverte après les élections au Conseil national de l'année dernière, reste classée. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas entrée en matière sur deux recours contre la décision correspondante du Ministère public de la Confédération. (Arrêts BB.2016.18, BB.2016.19) (nse)

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