Bundesrat durfte CO2-Lenkungsabgabe erhöhen
TF – Il n’y a rien à modifier quant à l'augmentation de la taxe d'incitation pour les carburants de 36 à 60 francs, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Après le Tribunal administratif, c’est maintenant au tour du Tribunal fédéral de rejeter le recours d’une entreprise, qui s’opposait au paiement d’une facture au taux majoré. (Arrêt 2C_1065 / 2015) (sl)
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