Droit de nomination reconnu à des descendants
TAF – C’est à bon droit que l’Autorité fédérale de surveillance des fondations a reconnu les descendants de Bruno Stefanini désormais compétents pour nommer les membres du conseil de la SKKG Fondation pour l’art, l’histoire et la culture (Winterthour) en lieu et place de son fondateur. Les dispositions statutaires d’élection restent inchangées. Le Tribunal administratif fédéral rejette, sur ce point, les recours formés par la fondation et son fondateur. Il déclare par ailleurs irrecevable le recours introduit par Bettina et Vital Stefanini, descendants du fondateur. (Arrêts B-565/2015, B-812/2015)
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