Cour européenne des Droits de l'Homme
Assurée indemnisée après avoir été espionnée
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Cour européenne des Droits de l'Homme
Domaines juridiques:
CEDH, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Droit des assurances sociales
Proposition de citation: Jurius, Assurée indemnisée après avoir été espionnée , in : Jusletter 866
CourEDH – Espionnée par son assurance, qui avait engagé des détectives, une Zurichoise âgée de 62 ans obtient gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme lui accorde une réparation de 8’000 euros pour tort moral. (Arrêt 61838/10)