Jusletter

Freiheitsstrafe wegen Vergewaltigung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la liberté, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Freiheitsstrafe wegen Vergewaltigung, in : Jusletter 13 février 2017
TF – Un homme de 35 ans a été condamné en janvier 2016 pour viol par le tribunal suprême de Thurgovie, contrairement à la décision de l'instance inférieure. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme et ainsi confirmé la décision ainsi que la peine de 5 ans. (Arrêt 6B_591/2016) (sl)

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