Jusletter

Meldepflicht verletzt – Qatar Airways muss zahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Meldepflicht verletzt – Qatar Airways muss zahlen, in : Jusletter 13 février 2017
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une amende de CHF 152'000 infligée à la compagnie aérienne Qatar Airways ; cette dernière n'avait en effet pas fourni aux autorités suisses, malgré leur obligation, de données, ou des données insuffisantes, quant à leurs passagers du vol Doha/Katar. (Arrêt A-1679/2016) (sl)
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